CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de chirurgie vasculaire de l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière dirigé par le professeur X, dans lequel elle a fait l'objet d'interventions chirurgicales et d'hospitalisations en 2011 et 2014, notamment :
1) les comptes rendus de consultation, d'explorations et d'hospitalisations ;
2) les résultats d'examens et comptes rendus de radiologie ;
3) les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre les professionnels de santé ;
4) les comptes rendus opératoires pour les interventions de 2011 et 2014 ;
5) les comptes rendus des complications opératoires et post-opératoires ainsi que l'incident survenu en chambre ;
6) les comptes rendus de la conduite de l'équipe médicale face à l'hémorragie dont elle a été victime lors de la seconde intervention.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.