CADAAvisAnnulation
CADA · Avis — 22 mars 2018
- ECLI
- CADA:20176007
- Date
- 22 mars 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie du courrier recommandé 48 SI qui aurait dû parvenir à son client, relatif à l'annulation de son permis de conduire n°X.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du courrier recommandé 48 SI qui aurait dû parvenir à son client, relatif à l'annulation de son permis de conduire n°X. En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 mars 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20176007
Données disponibles
- Texte intégral