CADA · Avis — 5 avril 2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des conclusions issues de la réflexion annoncée en octobre 2016 par Manuel VALLS, Premier ministre, s'agissant de l'usage des « caméras mobiles » en temps réel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.