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CADA · Avis — 22 mars 2018
- ECLI
- CADA:20176130
- Date
- 22 mars 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication du relevé d'information intégral de son client.
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Texte intégral
Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral de son client. En l'absence de réponse du le préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 mars 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20176130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel