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CADA · Avis — 15 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20180054
- Date
- 15 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication du justificatif de la décision de la radiation de son client.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du justificatif de la décision de la radiation de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la décision de radiation de Monsieur X a été transmise à Maître X par courrier du 19 mars 2018 mais qu'il n'existe pas de justificatif de cette décision. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180054
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel