CADA · Avis — 5 avril 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'enveloppe afférente à un recommandé n° 1A 105 406 4017 8, sachant qu'il pourrait s'agir d'une mise en demeure que lui aurait adressé son ancien employeur, l’École nationale des finances publiques,  dont elle a reçu l'accusé de réception à son domicile comme si elle en était l'auteur à la suite d'une erreur de rédaction de bordereau rempli par l'expéditeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé n'était plus en possession de ses services.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.