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CADA · Avis — 15 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20180111
- Date
- 15 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la main courante informatisée établie le 15 juillet 2017 par par la police des agents de la police nationale relative à une intervention pour des dégradations commises sur son véhicule par un tiers.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante informatisée établie le 15 juillet 2017 par la police nationale et relative à une intervention pour des dégradations commises sur son véhicule par un tiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 26 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel