CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la créance de Monsieur X, dont ses clients sont les héritiers, auprès de Monsieur X, dont la succession est vacante :
1) la revendication de la succession de Monsieur X ;
2) l'état descriptif des créanciers de sa succession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les document sollicités sont été communiqués à Maître X le 13 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.