CADA · Avis — 3 mai 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des postes d'adjoint au chef de bureau (basés idéalement sur Paris ou Arcueil) avec un groupe  IFSE2 dans le domaine ressources humaines vacants à la date de la demande ou occupés par des agents contractuels ;
2) s'agissant du poste sur lequel il a été affecté d'office à compter du 1er août 2017 :
a) la fiche de poste ;
b) la lettre de mission ;
3) une attestation d'emploi des emplois occupés au sein du ministère depuis septembre 2006 ;
4) un état des services accomplis ;
5) une fiche financière précisant le détail et montant des indemnités et primes perçues sur son poste (NBI incluse), dans le grade d'attaché principal d'administration de l’État, grade atteint depuis le 1er janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'avait pas été conservé, cette liste étant évolutive et faisant l'objet d'une mise à jour régulière, que la fiche de poste, mentionnée au point 2) a) n'avait pas été établie et que la lettre de mission mentionnée au point 2) b) ainsi que les documents sollicités aux points 3), 4) et 5) avaient été communiqués à Monsieur X par courriers électroniques des 19 et 20 avril 2018. 

La commission en prend acte mais relève que Monsieur X fait valoir que certains des documents transmis ne répondent pas à sa demande. Il indique, en effet, que son attestation d'emploi comporte des erreurs et est incomplète, qu'aucune fiche financière ne lui a été transmise, le document en tenant lieu étant une simple fiche de paye qui en outre ne tient pas compte de certains changements survenus dans sa situation administrative et enfin que la lettre de mission ne mentionne pas son mandant et n'est pas signée. 

La commission considère, au vu de ces éléments, que la demande est seulement devenue sans objet en ses points 1), 2) a) et 4) et émet un avis favorable pour le surplus de la demande.