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CADA · Avis — 15 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20180348
- Date
- 15 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie des documents suivants, relatifs à sa cliente : 1) son acte de naissance fourni à l'appui de sa demande de passeport français en 2003 ; 2) le passeport français, objet de la demande.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication : 1) de l'acte de naissance fourni à l'appui de la demande de passeport français faite par sa cliente en 2003 ; 2) du passeport français alors délivré. La commission relève que le préfet de police de Paris a indiqué au demandeur, dans son courrier du 19 mai 2017, que le dossier de la demande de passeport en date de 2003 avait été détruit et qu'elle n'avait pas conservé de copie du passeport alors délivré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel