CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les surveillants (SVT) et SVT brigadiers qui s'est tenue du 6 au 15 septembre 2017.

La commission rappelle que le document sollicité n'est communicable qu'à compter de son approbation définitive et uniquement aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles la commission s'est prononcée, et pour les seules informations qui les concernent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document revêtait encore un caractère préparatoire dès lors qu'il n'avait pas encore été approuvé par les organisations syndicales, cette approbation devant avoir lieu lors de la prochaine réunion de cette CAP prévue du 24 septembre au 5 octobre 2018.

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication du document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.