CADA · Avis — 5 avril 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents sui­vants  :
1) la réquisition, émanant de la X ou directement de Maître X, huissier de justice, du concours de la force publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire, ainsi que de l'exposé des diligences  et des difficultés d'exécution, et ce conformément aux dispositions  de l'article R153-1 du code des  procédures civiles d'exécution ; 
2) la décision d'octroi du concours de la force publique rendue par le préfet, et s'il y a  lieu  précisant le nombre de fonctionnaires de  police requis, aux fins d'intervention à son domicile, et à défaut toute décision de refus motivée ou implicite  à la suite de la réquisition de la X ou directement de Maître X, huissier de justice.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, constituent des documents communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.