CADA · Avis — 31 mai 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 24 janvier et 14 mars 2018, à la suite des refus opposés par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication des titres collectifs concernant la redevance d'assainissement et la redevance de modernisation du réseau de collecte de la commune de Sauvigny-les-Bois (58160) depuis 2004.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, considère que si les titres sollicités, qui mentionnent l'ensemble des redevables avec le montant des redevances mises à leur charge, constituent des documents administratifs, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration font toutefois obstacle à leur communication intégrale, qui porterait en effet atteinte à la protection de la vie privée garantie par ces dispositions dès lors que ces documents ont été établis au titre de redevances, dont le montant dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.