CADA · Avis — 15 septembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie :
1) des documents relatifs à ses cinq accidents du travail en date des 6 novembre 2009, 8 juillet 2012, 5 décembre 2013, 1er octobre 2014 et 10 décembre 2014 :
a) l'intégralité de son dossier personnel ;
b) l'intégralité de son dossier médical personnel ;
2) de l'avis de la commission départementale de réforme relatif à son accident du travail du 6 novembre 2009 (dossier n°144521P).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application d'une part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.