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CADA · Avis — 15 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20180619
- Date
- 15 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de son entier dossier médical détenu par l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) de Sainte-Anne à Toulon.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son entier dossier médical détenu par l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) de Sainte-Anne à Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par courriers des 16 août et 27 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel