CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la totalité des procès-verbaux des commissions médicales de réforme (CMR) relatifs à son accident de service.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application combinée des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que l'administration soit toujours en possession de ces documents.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.