CADAAvisValidation
CADA · Avis — 14 juin 2018
- ECLI
- CADA:20180766
- Date
- 14 juin 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la perte totale des points figurant sur le permis de conduire de son client ayant pour conséquence son invalidation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la perte totale des points figurant sur le permis de conduire de son client ayant pour conséquence son invalidation. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Validation
- Date
- 14 juin 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180766
Données disponibles
- Texte intégral