CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des factures relatives à ses deux séjours au centre hospitalier, sorties le 11 février 2007 et le 27 novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'elle ne détient ni titre ni facture émis au nom du demandeur pour ces hospitalisations, qui ont été facturées par l'hôpital à sa mutuelle et non à lui-même. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.