CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants tels que décrits dans l’instruction budgétaire et comptable M14 - Tome 2 - Chapitre 2 « La comptabilité du receveur municipal  » - 3.2.2. « Description des supports comptables dans la comptabilité communale » :
1) s'agissant de la communauté de communes Aubusson-Felletin pour chacun des exercices clos des années 2012 et 2013 :
a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1. « Registres comptables de première écriture ») ;
b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ;
c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations ;
2) s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud  pour chacun des exercices clos des années 2014, 2015 et 2016 ;
a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1. « Registres comptables de première écriture ») ;
b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ;
c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations ;
3) s'agissant de la commune d’Aubusson pour chacun des exercices clos des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 :
a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1 « Registres comptables de première écriture ») ;
b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ;
c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir, en différents courriers électroniques des 25 octobre 2017, 16 novembre 2017 et 16 mai 2018, transmis à Monsieur X l'ensemble des documents existants correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.