CADA · Avis — 31 mai 2018

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune des communes de Mayotte, au titre de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il mettait à la disposition des usagers un fichier « REI » (recensement des éléments d’imposition), disponible sur le portail impots.gouv.fr à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques, qui reprend pour chaque collectivité, au format « excel », les informations figurant sur les états « 1288 M ». La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur ces données mais sur les états « 1288 M » eux-mêmes. La commission considère donc que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet un avis favorable à leur communication au demandeur.