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CADA · Avis — 31 mai 2018
- ECLI
- CADA:20180946
- Date
- 31 mai 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1) la preuve de son envoi ; 2) la preuve de sa distribution.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1) la preuve de son envoi ; 2) la preuve de sa distribution. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de transmettre prochainement à Maître X les documents sollicités.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mai 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel