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CADA · Avis — 28 juin 2018
- ECLI
- CADA:20180951
- Date
- 28 juin 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité du permis de conduire de son client.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité du permis de conduire de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que cette décision avait été notifiée à Monsieur X par courrier dont il a accusé réception le 30 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 juin 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel