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CADA · Avis — 3 mai 2018
- ECLI
- CADA:20181025
- Date
- 3 mai 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures collectives alsaciennes et consécutivement au procès-verbal de la police judiciaire d'écoute téléphonique du 6 juin 2000 à Strasbourg, impliquant notamment Monsieur X, Messieurs X et X et Monsieur X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures collectives alsaciennes et consécutivement au procès-verbal de la police judiciaire d'écoute téléphonique du 6 juin 2000 à Strasbourg, impliquant notamment Monsieur X, Messieurs X et X et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents n'existaient pas, aucun dossier administratif n'ayant été ouvert concernant les procédures collectives évoquées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mai 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20181025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel