CADA · Avis — 14 juin 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'avis du préfet concernant la modification du plan de circulation dans le cadre du projet de réaménagement du boulevard de Belleville.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire, soit que la décision qu'il prépare soit intervenue soit que l'administration y a renoncé. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.