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CADA · Avis — 28 juin 2018
- ECLI
- CADA:20181105
- Date
- 28 juin 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie, par courrier postal, des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste, demandes de mutation, etc.) ; 2) son compte Géopol ; 3) la notice de son poste ; 4) la copie intégrale de son compte DIALOGUE.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste, demandes de mutation, etc.) ; 2) son compte Géopol ; 3) la notice de son poste ; 4) la copie intégrale de son compte DIALOGUE. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 juin 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20181105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel