CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale :
1) l'avis de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy ;
2) l'enveloppe contenant l'avis de mise en recouvrement adressé à la société à Saint-Barthélémy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er mars 2018, adressé au demandeur une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.