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CADA · Avis — 28 juin 2018
- ECLI
- CADA:20181380
- Date
- 28 juin 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'acte ou du document attestant de la domiciliation de sa mère, décédée.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte ou du document, avis d'imposition ou de mise en recouvrement, attestant de la domiciliation de sa mère, Madame X, décédée en 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas un tel document. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 juin 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20181380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel