CADA · Avis — 28 juin 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679) ;
2) la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail ;
3) les compte rendus de ces groupes de travail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le caractère trop général de la demande d'informations visée au point 1) ne permet pas à l’administration d’identifier les documents souhaités. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.