CADAAvis
CADA · Avis — 12 juillet 2018
- ECLI
- CADA:20181559
- Date
- 12 juillet 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la déclaration de reconnaissance de nationalité française de son père décédé, Monsieur X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de nationalité française de son père décédé, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il n'avait retrouvé aucune déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou décret de réintégration dans la nationalité française concernant Monsieur X, et que par suite le document sollicité était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 juillet 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20181559
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel