CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, du rapport de présentation et d'analyse financière de la commune de Salies-du-Salat des exercices 2014, 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le comptable de la commune de  Salies-du-Salat ne les a pas établis pour les années demandées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.