CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 
1) le règlement intérieur de cet espace de restauration ; 
2) le document officiel interdisant le vin en restauration pour le personnel et l'autorisant pour les officiers généraux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. 

La commission, qui observe par ailleurs que le règlement intérieur du site Balard est consultable par le demandeur grâce au lien informatique (http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-pratique/je-travaille-a-balard/Pages/Accueil.aspx) ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.