CADA · Avis — 6 septembre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé AFM de ses clients à lui-même en sa qualité de conseil, l'administration ayant adressé les documents à ses clients.

La commission estime que le directeur général des finances publiques, en transmettant directement les documents sollicités aux clients de Maître X, est réputé avoir satisfait à la demande de communication qui lui a été adressée. Sauf difficulté particulière qui serait soulignée par le conseil pour obtenir de ses clients les documents, et qui justifierait que l'administration adresse à nouveau ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle prend note toutefois de l'intention du directeur général des finances publiques d'adresser les documents sollicités à Maître X.