CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'annexe des comptes de gestion 2016 et 2017  intitulée « états des actifs », sous un format exploitable type excel, concernant les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 5000 habitants.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46,  L5421-5 et L5621-9, que toute personne peut demander communication des budgets, des comptes et de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Elle émet donc un avis favorable.

En outre, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Intérieur a indiqué à la commission que cette demande devait être réorientée vers la direction générale des finances publiques. La commission en prend note mais rappelle toutefois qu’il appartient au ministre de l'Intérieur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le directeur général des finances publiques, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.