CADA · Avis — 13 septembre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des bulletins de salaire des agents suivants appartenant au même service que sa cliente :
1) Madame X, pour les bulletins de salaire des mois de décembre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
2) Monsieur X pour le mois de décembre 2014 et le mois d'août 2015 ;
3) Monsieur X pour les mois de décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
4) Monsieur X pour les mois de décembre 2016 et 2017 ;
5) Monsieur X pour les mois de décembre 2014 et août 2015 ;
6) Madame X pour les mois de décembre 2014, 2015 et d'août 2016 ;
7) Monsieur X pour les mois de décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
8) Monsieur X, pour les mois de décembre 2015, 2016 et 2017 ;
9) Madame X, pour les mois de décembre 2015, 2016 et 2017 ;
10) Madame X, pour les mois de décembre 2015, 2016 et 2017.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.