CADA · Avis — 15 septembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des 3 documents ci-dessous référencés dans une note de service concernant la mise en compétition de logements, détenue par les « Affaires Immobilières » de la gendarmerie de Cergy, à savoir : 
1) I.G. n° 30 000 GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009 (Class. : 95.19) ;
2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 
3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriel le 19 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.