CADA · Avis — 15 septembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) relatif à sa demande de mutation sur un poste à profil formulée au titre de l'année 2009.

Après avoir pris connaissance des observations de l’administration, la commission relève qu'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN), occultée des mentions relatives à l'examen des situations des autres agents, a été communiquée à l’intéressée par un courrier qu'elle a retiré le 4 mai 2018. 

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis formulée dans cette mesure. 

La commission comprend toutefois que la demande de Madame X porte également sur le compte-rendu des débats de la CAPN concernant l'examen de sa situation. La commission estime sur ce point que, si ce compte-rendu existe, il est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle formule donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.