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CADA · Avis — 15 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20182137
- Date
- 15 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de ses avis d'imposition sur les revenus pour les années 1987, 1988 et 1989, détenus par les services des impôts de la Loire à Saint -Étienne.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition sur les revenus pour les années 1987, 1988 et 1989, détenus par les services des impôts de la Loire à Saint -Étienne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ne sont plus en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182137
Données disponibles
- Texte intégral