CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir :
1) celles diligentées par le docteur X :
a) le 10 juillet  2017 ;
b) le 16 février 2016 ;
2) celles diligentées par le docteur X :
a) le 16 février 2017 ;
b) le 20 septembre 2016 ; 
3) celle diligentée par le docteur X le 22 février 2017 ;
B)  l'avis du comité médical supérieur rendu à la suite du recours qu'il a formé à l'encontre de l'avis du comité médical interdépartemental émis le 14 mars 2017 concluant à son inaptitude absolue et définitive à toute fonction active et à tout emploi dans la fonction publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités au point A) ont été communiqués au médecin traitant de Monsieur X par courrier le 24 mai 2018, de même que le document sollicité au point B) a été communiqué à Monsieur X par courrier le 8 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.