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CADA · Avis — 27 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20182257
- Date
- 27 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du titre de perception émis à l'encontre de son client par les services de la DGFIP le 6 septembre 2011 pour un montant de 271 357, 06 €.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre de perception émis à l'encontre de son client par les services de la DGFIP le 6 septembre 2011 pour un montant de 271 357, 06 euros. La commission estime que le document demandé constitue un document administratif, communicable au contribuable intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document au demandeur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel