CADA · Avis — 31 octobre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants concernant la commune de Tourcoing pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 :
I) le compte de gestion établi par le comptable avec toutes les justifications jointes, notamment :
1) le compte de gestion de l’année N ;
2) l'expédition du budget primitif accompagné de ses annexes, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ;
3) le compte administratif accompagné de ses annexes, à savoir :
a) le compte administratif de l’année N ;
b) l'état de la dette ;
c) l'état retraçant les méthodes utilisées pour les amortissements ;
d) l'état des provisions constituées ;
e) l'état des répartitions des charges ;
f) l'état de l'équilibre des opérations financières ;
g) l'état des dépenses et des recettes des services assujettis à la TVA ;
h) l'état des charges transférées ;
i) l'état retraçant le détail des opérations pour compte de tiers ;
j) l'état de variations du patrimoine ;
k) l'état des engagements donnés (contrats de crédit-bail, contrats de partenariat public-privé, autres engagements donnés) ;
l) l'état des engagements reçus (subventions en annuités, autres subventions reçues) ;
m) l'état des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, ainsi que des crédits de paiement afférents ;
n) l'état des recettes grevées d'affectation spéciale ;
o) l'état du personnel ;
p) l'état retraçant les actions de formation des élus ;
q) les états listant les organismes de regroupement auxquels la commune adhère, les établissements publics créés, les services individualisés dans un budget annexe et les services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ;
r) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ;
s) l'état des dépenses engagées non mandatées ;
4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice N-1 ;
5) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ;
6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ;
7) la liasse des bordereaux de titres de recettes ;
8) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ;
9) la balance au 30 juin de l'exercice N+1 ;
10) les états des restes à recouvrer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ;
11) les états des restes à payer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ;
12) les états de développement des comptes de tiers et des comptes financiers ;
II) le journal général ou livre journal ;
III) le grand livre
IV) les livres auxiliaires, notamment :
1) le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers ;
2) le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Le directeur général des finances publiques a informé la commission de son intention de communiquer prochainement à Monsieur X les documents en sa possession. Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication à l’autorité administrative les détenant, en l’espèce la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France et en a avisé Monsieur X. La commission l'invite également à transmettre le présent avis à la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.