CADA · Avis — 31 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier de demande de visa de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que, d'une part, le conseil de Monsieur X détenait déjà l'ensemble des documents contenus dans ce dossier, qu'il avait lui-même transmis à l'administration dans le cadre de son recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, et d'autre part, le seul document qui ne semble pas être en sa possession, à savoir, la note de situation familiale et d'état civil émanant de l'OFPRA, a été transmise au demandeur par courrier du 5 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.