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CADA · Avis — 31 octobre 2018
- ECLI
- CADA:20182313
- Date
- 31 octobre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication du certificat de nationalité française de son grand-père Monsieur X X né en 1902 à Tamza (Algérie).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat de nationalité française de son grand-père, Monsieur X X né en 1902 à Tamza (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun document correspondant à la demande n'avait été retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 octobre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel