CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, conseil de l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments comptables initialement transmis par son client sous la forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification de la comptabilité de sa société, ayant conduit l'administration fiscale à remettre en cause la comptabilité et à retenir une méthode de reconstitution à partir desquels les redressements fiscaux (rappels de cotisations d'impôt sur les sociétés, de TVA, au titre des années 2011 à 2012), ont été arrêtés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les clé USB et cédéroms demandés avaient été remis à l'EURL X à l'issue de la procédure de contrôle et qu'aucune copie n'en avait été conservée par l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.