CADA · Avis — 31 octobre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants détenus par la sous-direction de la gestion des personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) :
1) copie certifiée conforme de l'arrêté original portant changement d'affectation collective et prise en compte de fonctionnaires fait à Paris le 24 novembre 2009 et signé pour le Ministre de la défense et par délégation par le chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ;
2) l'avis du 18 novembre 2009 émis par la direction des ressources humaines de l'armée de terre mentionné sur l'arrêté précité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.