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CADA · Avis — 31 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20182580
- Date
- 31 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie de l’intégralité de son dossier médical à la suite d'une intervention chirurgicale du 16 février 2017 réalisée sous la responsabilité du docteur X, détenu par le service chirurgie orthopédique de l'hôpital Pitié Salpêtrière Paris 13ème.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier médical constitué à la suite d'une intervention chirurgicale du 16 février 2017 réalisée sous la responsabilité du docteur X, détenu par le service chirurgie orthopédique de l'hôpital Pitié Salpêtrière Paris 13ème. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel