CADA · Avis — 31 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des pièces des dossiers de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les membres de sa famille, au consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) et instruits par le bureau famille de réfugiés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'il a transmis à Monsieur X le seul document du dossier qui n'était pas en sa possession, à savoir la copie de la « note de situation familiale et d’état civil émanant de l’OFPRA ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.