CADA · Avis — 31 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des pièces contenues dans son dossier médical, notamment les notes prises par les médecins afin de motiver les certificats d'aptitude ou d’inaptitude au maintien en activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X lui avait été communiqué sous forme dématérialisée au moyen d'un logiciel spécifique, par le service médical statutaire de la police nationale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.