CADAAvisAnnulation
CADA · Avis — 8 novembre 2018
- ECLI
- CADA:20182889
- Date
- 8 novembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de conduire de son client et de l'accusé de réception correspondant.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de conduire de son client et de l'accusé de réception correspondant. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 novembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182889
Données disponibles
- Texte intégral