CADA · Avis — 25 octobre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de demande de pension d'invalidité constitué auprès du service des pensions.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous les réserves prévues par ces articles et, le cas échéant, à l'exception des éléments qui revêtiraient, le cas échéant, un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette seule réserve.