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CADA · Avis — 31 octobre 2018
- ECLI
- CADA:20182964
- Date
- 31 octobre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des avis d'impôt sur les revenus concernant la période 1987 à 2002.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de ses avis d'impôt sur le revenu des années 1987 à 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 octobre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182964
Données disponibles
- Texte intégral